Régime réel normal d'imposition à la TVA
Journaux liées à cette note :
Journal du mardi 04 février 2025 à 11:36
Suite de ma note 2025-02-03_1718.
Suite à la réponse de l'agent des impôts qui ne m'a pas beaucoup aidé :
Bonjour,
C’est juste une attestation sur l’honneur.
En vous remerciant de votre attention. Cette demande est terminée, si vous souhaitez y répondre ou apporter des remarques ou aborder d’autres sujets, vous devez déposer une autre demande.
J'ai effectué la recherche suivante : Demande d'option pour un régime de TVA modèle de lettre
J'ai parcouru les dix premières pages de résultats sans trouver le moindre modèle de lettre sur un site officiel de l'État. C'est désolant de devoir dépendre de sites privés qui exploitent les lacunes d'un service public pour en tirer profit.
Voici un modèle de lettre que j'ai trouvé :
Je pense que c'est ce type de lettre que me demande l'agence des impôts.
Le formulaire me propose 3 options :
- "Le régime réel simplifié d'imposition TVA"
- "Le régime normal d'imposition TVA"
- "Le régime alternatif du mini-réel"
D'après mes recherches, je comprends qu'il y a en réalité 4 options :
- Régime en base de TVA
- Régime réel simplifié d'imposition à la TVA
- Régime mini-réel d'imposition à la TVA
- Régime réel normal d'imposition à la TVA
(Lien vers une version Google Spreadshet du tableau)
| Critères | Régime en base de TVA | Régime réel simplifié de TVA | Régime mini-réel de TVA | Régime réel normal de TVA |
|---|---|---|---|---|
| Facturation de la TVA | ❌ Non | ✅ Oui | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Déclarations de TVA | ❌ Aucune | ✅ Annuelle (CA12) + acomptes | ✅ Mensuelle/trimestrielle (CA3) | ✅ Mensuelle/trimestrielle (CA3) |
| Paiement de la TVA | ❌ Non | ✅ 2 acomptes + régularisation annuelle | ✅ Régulier, au fil des déclarations | ✅ Régulier, au fil des déclarations |
| Récupération de la TVA | ❌ Non | ✅ Oui | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Obligations comptables | 📌 Ultra simplifiée | 📌 Allégée | 📌 Comptabilité complète | 📌 Comptabilité complète |
| Charge administrative | ✅ Très faible | ⚠️ Moyenne | ❌ Plus lourde | ❌ Lourde |
| Seuil de chiffre d’affaires | -91 900 € (commerce) / 36 800 € (services) | < 840 000 € (commerce) / < 254 000 € (services) | < 840 000 € (commerce) / < 254 000 € (services) | > 840 000 € (commerce) / > 254 000 € (services) |
| Public concerné | Micro-entreprises, indépendants | Petites entreprises | Entreprises voulant mensualiser la TVA | Entreprises à forte activité |
| Flexibilité de trésorerie | ✅ Maximum | ⚠️ Moins flexible | ✅ Bonne gestion | ❌ Contraignant |
J'ai réalisé ce modèle de lettre Google Docs :
#JeMeDemande si je préfère choisir l'option "Régime réel simplifié d'imposition à la TVA" ou "Régime mini-réel d'imposition à la TVA".
Le "Régime réel simplifié d'imposition à la TVA" fonctionne avec un système d'acomptes semestriels qui est calculé à partir de la TVA collectée par l'entreprise durant l'année précédente. #JeMeDemande comment le montant de cet acompte est calculé la première année.
À ce jour, j'ignore encore si je vais continuer ou non une activité de Freelance sur le long terme.
Avec le système d'acompte, j'ai peur de devoir continuer à payer des acomptes pendant un an sur un chiffre d'affaires qui sera nul et de voir faire des démarches pour me faire rembourser 🤔.
Pour le moment, je n'ai pas encore trouvé réponse à ces deux questions :
- c. Pouvez-vous me confirmer que ma déclaration devrait se faire sur la page web indiquée dans le screenshot en pièce jointe ?
- d. Est-ce que la déclaration doit s'effectuer en fonction de la date d'émission de la facture ou alors sa date d'encaissement ?
